J.O. 268 du 19 novembre 2006
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Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'organisation et aux missions de la délégation aux interceptions judiciaires et du comité d'orientation des interceptions judiciaires
NOR : JUSG0660075A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 2006-1405 du 17 novembre 2006 ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 9 juin 2006,
Arrête :
Article 1
La délégation aux interceptions judiciaires est notamment chargée, dans le cadre de la mission qui lui incombe en vertu de l'article 7-4 du décret du 25 juillet 1964 susvisé :
- de coordonner les actions concernant la création d'un système national de traitement et de gestion administrative des opérations mentionnées à cet article et d'assurer un suivi statistique, notamment à des fins budgétaires, de ces opérations ;
- de faire toute proposition de réglementation, d'organisation, de procédure ou technique relative aux opérations mentionnées à cet article ;
- de participer à la définition des actions de formation des magistrats, des personnels des greffes et enquêteurs.
La délégation aux interceptions judiciaires est consultée sur les directives et instructions ministérielles relatives aux opérations mentionnées à l'article 7-4 du décret du 25 juillet 1964 susvisé.Article 2
La délégation aux interceptions judiciaires est placée sous l'autorité d'un délégué, nommé par décret du Premier ministre sur proposition du ministre de la justice parmi les magistrats de l'ordre judiciaire.
Le délégué aux interceptions judiciaires est assisté d'un membre du corps de conception et de direction de la police nationale et d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale.
La délégation aux interceptions judiciaires bénéficie également du concours d'agents mis à sa disposition par d'autres ministères.Article 3
Le comité d'orientation des interceptions judiciaires se réunit une fois par an. Il est également réuni autant que de besoin à la demande de son président.
Il peut entendre toute personne qualifiée qu'il juge utile de consulter.
Il est informé par le délégué aux interceptions judiciaires de l'activité de la délégation.Article 4
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2006.
Pascal Clément